Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations réciproques entre Emmanuelle Lamberty, - inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro A45896 et dont le siège d’exploitation est situé au 2 Route d'Arlon, L-8832 Rambrouch, ci-après dénommée l’Écrivain Funéraire - et le Client.
Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du Client. Par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client renonce à ses propres conditions générales et particulières.
L’Écrivain Funéraire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes passées ultérieurement par le Client.
En acceptant un devis, un contrat ou toute prestation fournie par l’Écrivain Funéraire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter les termes sans réserve.
2. Définitions
- Le Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité personnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui commande la fourniture d’un ou de plusieurs Service(s) à l’Écrivain Funéraire.
- Les Services : Les services de l’Écrivain Funéraire comprennent, sans que cette énumération soit exhaustive, les services de rédaction, d’édition, de relecture, de retranscription, de mise en pages.
- L’Entretien de prise de contact : premier entretien entre l’Écrivain Funéraire et le Client, visant à l’identification des besoins du Client et à la présentation de l’offre par l’Écrivain Funéraire. Cet entretien est dénommé “premier rendez-vous” sur le site www.ecrivain-funeraire.com.
- L’Entretien préparatoire : second entretien entre l’Écrivain Funéraire et le Client, organisé après validation de la commande et paiement par le client, visant à la collecte d’information. Il s’agit de la première étape de l’Exécution du service. Cet entretien est dénommé “second rendez-vous” sur le site www.ecrivain-funeraire.com.
- L’Exécution du service : Réalisation concrète du Service. Celle-ci démarre dès l’entretien préparatoire, qui en fait intégralement partie.
3. Moyen de communication
L’ensemble des communications entre l’Écrivain Funéraire et le Client se feront par voie électronique. Le Client marque son accord pour ce mode de communication et renonce explicitement à demander une version physique des documents transmis.
4. Offre de prix et tarifs
Sauf mention contraire, l’Écrivain Funéraire fixe le montant de ses Services au Client de manière forfaitaire et les communique au Client sur son site internet. Le prix mentionné inclut les éventuelles taxes dont l’Écrivain Funéraire devra s’acquitter.
5. Paiement
Sauf mention contraire, le paiement se fait au moment de la commande, via le moyen de paiement communiqué par l’Écrivain Funéraire.
6. Rétractation
Conformément au Code de la consommation luxembourgeois, dans le cadre de la fourniture d’un Service livré par voie électronique et en cas d’Exécution du service avant le délai de rétractation de 14 jours calendrier, et ce à la demande du Client, ce dernier reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation. De ce fait, le Client déclare avoir donné son accord préalable exprès à cette exécution anticipée, avoir été informé et avoir reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
7. Responsabilité
7.1. Limitation de responsabilité
L’Écrivain Funéraire s’engage à une obligation de moyens, c’est-à-dire à déployer tous les efforts raisonnables pour fournir les services convenus conformément aux termes du contrat, et ce en fonction des informations transmises par le Client.
Aucune obligation de résultat n’est garantie, notamment en ce qui concerne les objectifs commerciaux ou opérationnels du Client.
La responsabilité de l’Écrivain Funéraire est strictement limitée aux dommages :
- Directs, prévisibles et certains,
- Dans la limite du montant payé par le Client au titre du contrat ayant causé le préjudice.
L’Écrivain Funéraire exclut expressément toute responsabilité pour :
- Les dommages indirects, immatériels ou toute perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de contrats ou de données,
- Les conséquences des décisions ou actions prises par le Client suite aux prestations fournies.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, reconnue par une décision judiciaire définitive.
7.2. Réclamations
Toute réclamation doit être établie par écrit et être suffisamment motivée. Toute réclamation est uniquement recevable si elle est transmise par courrier recommandé au siège d’exploitation de l’Écrivain Funéraire dans un délai de 8 jours suivant l’exécution du Service. Toute facture n’étant pas contestée par courrier recommandé dans un délai de 8 jours est considérée comme définitivement acceptée. Une réclamation ne suspend pas le délai de paiement.
L’Écrivain Funéraire décline toute responsabilité pour tout usage, toute modification ou toute utilisation, même partielle, que le Client ferait des livrables d’exploitation transmis par l’Écrivain Funéraire dans le cadre des Services fournis.
Excepté en cas de grief très sérieux et clairement établi, la responsabilité de l’Écrivain Funéraire pour l’exécution de ses Services et/ou la qualité des documents délivrés se limite dans tous les cas au montant facturable des Services concernés.
La responsabilité de l’Écrivain Funéraire est toujours limitée aux dommages directs et ne couvre jamais les dommages indirects ou secondaires.
Le Client garantit l’Écrivain funéraire contre toute réclamation, action ou recours de tiers portant notamment sur les textes, images ou éléments fournis par le Client. À ce titre, le Client assume seul l’entière responsabilité et indemnisera l’Écrivain funéraire de toute conséquence financière, juridique ou autre liée à ces revendications.
8. Propriété intellectuelle
À compter du complet paiement de la facture, l’Auteur cède au Client l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation sur les textes réalisés, incluant notamment le droit de reproduction, de représentation, de diffusion, d’adaptation et d’exploitation, sur tout support connu ou à venir, sans limitation de durée ni de territoire.
L’Écrivain Funéraire reste titulaire des droits moraux sur lesdits textes, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Par dérogation, l’Auteur se réserve le droit d’utiliser les textes, en tout ou partie :
- à titre de référence professionnelle (portfolio, site Internet, plaquette, présentation commerciale, etc.),
- ainsi que dans le cadre de toute publication ou réédition ultérieure, y compris à des fins commerciales (par exemple : recueil de textes, ouvrage, roman, essai, publication collective ou individuelle).
9. Confidentialité
L’Écrivain Funéraire est tenu par son obligation au secret professionnel. Il assure au Client de respecter la plus stricte confidentialité à propos de l’ensemble des informations et documents obtenus de ce dernier dans le cadre des Services fournis par l’Écrivain Funéraire et de ne pas communiquer à des tiers, directement ou indirectement, ces informations et documents sans l’accord écrit et préalable du Client.
10. Dispositions diverses
10.1 Illégalité
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’une intention contraire évidente dans le texte.
10.2 Titres
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
10.3 Non-renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété(e) comme une renonciation à ce droit ou recours.
10.4 Modification des présentes conditions générales
Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est possible que moyennant l’accord écrit exprès de l’Écrivain Funéraire et du Client. Si un accord a été convenu à propos de l’une des dispositions des présentes conditions générales, les autres dispositions restent inchangées et demeurent intégralement d’application.
11. Convention de preuve et notifications
11.1 Notifications standards
Les notifications standards (par exemple, les échanges usuels) seront effectuées par e-mail.
11.2 Notifications formelles
Les notifications formelles (rétractation, résiliation, etc.) doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au siège d’exploitation de l’Écrivain Funéraire.
12. Loi applicable et juridiction
12.1 Loi applicable
Le contrat est régi exclusivement par les lois du Grand-Duché de Luxembourg
12.2 Juridiction compétente
En cas de litige, la compétence exclusive revient aux tribunaux de Luxembourg-ville. Avant toute action en justice, le Client s’engage à rechercher une solution amiable avec l’Écrivain Funéraire.